Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.
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Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.
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1782-07-19
19 juillet 1782
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Mention dans le répertoire du notaire coté :
MC/RE/XXII/2
Origine de l'information :
Actes signalés par le personnel du Minutier central des notaires de Paris, 2003-2012 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de création de la notice : 2005
Acte concernant un procès intenté à un corsaire du roi pour droit de prise illégale.