Desistement , pourvoi en cassation forme contre plusieurs arrets de la cour d'appel.
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Desistement , pourvoi en cassation forme contre plusieurs arrets de la cour d'appel.
xsd:date
1851-10-28
28 octobre 1851
MC/ET/XIX/1059
Desistement , pourvoi en cassation forme contre plusieurs arrets de la cour d'appel.