Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs.
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Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs.
xsd:date
1851-05-22
22 mai 1851
MC/ET/XXIV/1354
Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs.