Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs.

http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/instantiation/041723-c1p6wyrmesh7-7f3y69ykrwiu-i1 an entity of type: Instantiation

Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs. 
xsd:date 1851-05-22 
22 mai 1851 
MC/ET/XXIV/1354 
Dépôt de pièces , arret de la cour-d'appel pour emploi de legs. 

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