Acquiescement , jugement prononcant la nullite d'un testament pour cause d'alienation mentale.
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/instantiation/042031-c1p6z96b44o3--ty00t9ari7nu-i1 an entity of type: Instantiation
Acquiescement , jugement prononcant la nullite d'un testament pour cause d'alienation mentale.
xsd:date
1851-08-30
30 août 1851
MC/ET/XXXIX/841
Acquiescement , jugement prononcant la nullite d'un testament pour cause d'alienation mentale.