Documentation imprimée sur le Tarif des notaires, le barême des honoraires, la taxe des actes, les droits d'Enregistrement et d'hypothèques, etc.
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Documentation imprimée sur le Tarif des notaires, le barême des honoraires, la taxe des actes, les droits d'Enregistrement et d'hypothèques, etc.
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1927-01-01
1927-1969
xsd:date
1969-12-31
MC/ON/XXIII/30
Documentation imprimée sur le Tarif des notaires, le barême des honoraires, la taxe des actes, les droits d'Enregistrement et d'hypothèques, etc.