Dossiers de clients de l'étude XIX
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/instantiation/top-058226-i1 an entity of type: Instantiation
Dossiers de clients de l'étude XIX
xsd:date
1563-01-01
1563-1923
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Minutes et répertoires : la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de
l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des
minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se
rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).
Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) : ces archives privées sont communicables aux
mêmes conditions que les minutes et répertoires des notaires.
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Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, sous réserve des contraintes liées à leur étatmatériel et dans le respect des conditions de communicabilité.
xsd:date
1923-12-31
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Informations sur les modalités d’entrée
Dépôt
MC/DC/XIX/1 - MC/DC/XIX/10
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10 cartons, 1,2 ml
Dossiers de clients de l'étude XIX