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http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041134-c1p6s9j248gz-cds2rln132ct an entity of type: RecordResource
Obligation.
xsd:date
1761-06-04
4 juin 1761
rdf:XMLLiteral
Informations complémentaires :
Intervenant 1, en première partie :
Nom, qualité: (M.) Bethune de, Joachim Casimir Leon (comte).
Profession : brigadier des armées, Paris.
Intervenant 2, en deuxième partie :
Nom, qualité: (M.) Chalumeau, Pierre .
Profession : procureur au Parlement, Paris
Origine de l'information :
Base Arno 1761 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de création de la notice : 2000
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