Convention portant Obligation. MIGNON, Vincent. DODIEU, Christophe, VATOT, Claude.

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Convention portant Obligation. MIGNON, Vincent. DODIEU, Christophe, VATOT, Claude. 
xsd:date 1650-10-13 
13 octobre 1650 
rdf:XMLLiteral Mention dans le répertoire du notaire coté : MC/RE/IX/3 Origine de l'information : Relevé exhaustif dit 'Base Reno' des actes de 1650, d'après les minutes et répertoires des notaires, études II à XLVI (12.585 actes), par le personnel du Minutier, 1989-1995 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier). Date de création de la notice :2003  
Convention portant Obligation. MIGNON, Vincent. DODIEU, Christophe, VATOT, Claude. 

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