Consentement donné par Charles Spens et ses cohéritiers, dans la succession de la dame de Sainville, à Élisabeth Spens, femme de Louis-François Morel de Billancourt, tant en son nom que comme tutrice des enfants mineurs nés de son premier mariage avec François Mignot, commis dans la ferme des tabacs, de toucher les arrérages de 32 livres 10 sols de rente sur les aides et gabelles, constitués au profit dudit Mignot, et dont ladite dame de Billancourt avait fait transport à sa soeur, ladite dame de Sainville, jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 livres, en remboursement d'un prêt d'une somme égale.
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Consentement donné par Charles Spens et ses cohéritiers, dans la succession de la dame de Sainville, à Élisabeth Spens, femme de Louis-François Morel de Billancourt, tant en son nom que comme tutrice des enfants mineurs nés de son premier mariage avec François Mignot, commis dans la ferme des tabacs, de toucher les arrérages de 32 livres 10 sols de rente sur les aides et gabelles, constitués au profit dudit Mignot, et dont ladite dame de Billancourt avait fait transport à sa soeur, ladite dame de Sainville, jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 livres, en remboursement d'un prêt d'une somme égale.
xsd:date
1736-08-30
30 août 1736
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Autre(s) instrument(s) de recherche
Documents du Minutier central concernant l'histoire de l'art (1700-1750), par M. Rambaud, tome II, Paris, Archives nationales, 1971, CVI-1298 p.
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Origine de l'information :
Documents du Minutier central concernant l'histoire de l'art (1700-1750), par Mireille Rambaud, tome II [études I à X, soit 2357 actes], Paris, Archives nationales, 1971, p. 527 (instrument de recherche imprimé dématérialisé, certaines notices sont plus détaillées dans la version intégrale accessible en ligne par la rubrique 'Autres instruments de recherche', voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de révision : 2011
Date de création de la notice : 2009
Consentement donné par Charles Spens et ses cohéritiers, dans la succession de la dame de Sainville, à Élisabeth Spens, femme de Louis-François Morel de Billancourt, tant en son nom que comme tutrice des enfants mineurs nés de son premier mariage avec François Mignot, commis dans la ferme des tabacs, de toucher les arrérages de 32 livres 10 sols de rente sur les aides et gabelles, constitués au profit dudit Mignot, et dont ladite dame de Billancourt avait fait transport à sa soeur, ladite dame de Sainville, jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 livres, en remboursement d'un prêt d'une somme égale.