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http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/recordResource/041691-c1p6wp1ae3s3--evaxezd07rwd an entity of type: RecordResource
Obligation.
xsd:date
1761-08-28
28 août 1761
rdf:XMLLiteral
Informations complémentaires :
Intervenant 1, en première partie :
Nom, qualité: (M.) Peirenc de Moras, Francois Marie .
Profession : ministre d'etat.
Domicile : Paris (Paris) paroisse Saint-Sulpice.
Intervenant 2, en deuxième partie :
Nom, qualité: (M.) Escouvette, Francois Marie (bourgeois, Paris), Paris.
Domicile : Paris (Paris) paroisse Saint-Andre-des-Arts
Origine de l'information :
Base Arno 1761 (base de données migrée : voir contexte dans le Plan d’orientation général - Notaires de Paris, guides thématiques du Minutier).
Date de création de la notice : 2000
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