Effet royaux convertis en contrats, en exécution de l'édit de novembre 1767 pour la période du 26 juillet 1768 au 4 octobre 1775
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Effet royaux convertis en contrats, en exécution de l'édit de novembre 1767 pour la période du 26 juillet 1768 au 4 octobre 1775
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1768-07-26
26 juillet 1768 - 4 octobre 1775
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1775-10-04
Effet royaux convertis en contrats, en exécution de l'édit de novembre 1767 pour la période du 26 juillet 1768 au 4 octobre 1775